Merci pour votre retour.
Nous avons remis le statut en Accepté i.e. votre contribution est prise en compte dans les prochaines adaptations.
Comme indiqué dans notre communication précédente, les démarches sont analysées et - le cas échéant - mises en place au fur et à mesure.
Suivi des plaintes et recours déposés auprès de l’administration
Von "Beiträge zu den Verwaltungsverfahren auf dem Guichet.lu Portal. "
Zum Projekt
Il serait pratique de pouvoir faire un suivi en ligne des plaintes et recours déposés auprès de l’administration, police incluse, et organismes publics comme la CNS.
De plus, certains tribunaux ou administrations requièrent de déposer le dossier de plainte ou recours en plusieurs exemplaires. Il faudrait pouvoir déposer / adresser par courrier juste un original de plainte ou recours avec envoi d’une version digitalisée par le biais de MyGuichet, le dépôt ou courrier mentionnant aussi cet envoi
Offizielle Updates
Letztes Update: 14. Juni 2024
Veröffentlicht am 14. Juni 2024
Merci pour votre retour.
Nous pouvons vous informer qu'en 2023 ont été implémentées
- Déclaration au Bureau de gestion des avoirs des sommes, créances ou actifs virtuels saisis au cours d’une procédure pénale nationale ou étrangère
https://guichet.public.lu/fr/entreprises/gestion-juridique-comptabilite/avoirs-saisis/declaration-bureau-gestion-avoirs.html
- Echanges sécurisés entre les avocats et les juridictions ( Référés )
En 2024 il est prévu d'adresser
- Déclaration de créance
- Demande de port d'arme
Le programme est déroulé au fur et à mesure.
Veröffentlicht am 14. Juni 2024-Letzte Bearbeitung am 14. Juni 2024
Merci pour votre retour.
Nous nous permettons de vous référer à la loi du 20 juillet 2023 qui entre dans la lignée du projet de "Paperless Justice" (https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2023/07/20/a457/jo) et donc par conséquent l'article 12bis de la loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives (cf https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1999/06/21/n2/consolide/20230916).
Les travaux sont en cours avec l’équipe MyGuichet.lu. Les démarches concernées par le « paperless justice » sont en train d'être définies.
Veröffentlicht am 31. Mai 2024
Kommentare(2)
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Profil von Jean Marie Bourhis
Gepostet von:Jean Marie Bourhis
vor 2 Jahren
Moien et merci de votre réponse qui est très générale et ne répond pas précise la question posée, ce qui va à l’encontre de l’esprit de «zesumme-vereinfachen.lu » qui sollicite les suggestions d’améliorations concrètes des citoyens. Merci de réouvrir le ticket initial non résolu de mon point de vue.
Profil von Jean Marie Bourhis
Gepostet von:Jean Marie Bourhis
vor 2 Jahren
Pas de nouvelles depuis plus d’un an!
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Gepostet von
Aktueller Status
Akzeptiert
Themen
Transparenz und Nachverfolgung von Verfahren > Status der Verfahren unklar