Consultation publique concernant la mise en œuvre au niveau national du règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

En vue de recueillir les avis de toutes les parties intéressées, l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie lance une consultation publique concernant la mise en œuvre au niveau national du règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels.

Le contexte

Le règlement européen relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur en novembre 2023[1]. Il sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les États membres de l’Union européenne.

Ce règlement européen prévoit la mise en place d’un système de protection spécifique pour les produits artisanaux et industriels, inspiré du système de protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les vins. Les produits artisanaux et industriels sont définis comme des produits fabriqués à la main (soit entièrement à la main ou à l’aide d’outils manuels, numériques ou encore par des moyens mécaniques) ou fabriqués de manière normalisée.

L’objectif de ce règlement européen est de mettre en place un système de protection spécifique apte à promouvoir et à valoriser le savoir-faire local, le patrimoine culturel et le territoire. Il vise en effet à protéger de nombreux produits comme les textiles, la dentelle, le verre, la porcelaine, les bijoux, les articles de coutellerie, etc.

Les indications géographiques permettent d’obtenir une protection pour le nom d’un produit artisanal ou industriel. Elles peuvent être utilisées par tout producteur qui respecte son cahier des charges. Ce droit peut être invoqué contre des tiers qui tenteraient d’utiliser le nom pour un produit qui ne correspond pas à la description reprise par l’indication géographique.