communications ACD via myguichet

Merci pour votre contribution. En effet, depuis le 21 décembre 2021, un contribuable peut, après activation de l’abonnement, consulter de manière sécurisé, certains documents de l’ACD en relation avec son dossier, sur MyGuichet.lu. Néanmoins, cette mesure ne remplace pas les mécanismes de l’envoi et de la notification des bulletins d’impôt en général, régies par le § 211 AO ainsi que par le règlement grand-ducal modifié du 24 octobre 1978 en portant exécution. Ainsi, l’alinéa 3 du § 211 AO retient, entre autre, que „Die Steuerbescheide sind verschlossen zuzustellen.“ Il reste à préciser que la notification matérielle fixe aussi le point d’amorce des divers délais, notamment, par exemple, celui des voies de recours. L’abonnement aux courriers de l'Administration des contributions directes dans l’espace MyGuichet.lu est donc à considérer actuellement que comme n’ayant qu’un caractère purement consultatif.

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