Droit à l'image de la Journée de la simplification 2024

INFORMATION EN MATIERE DE DONNEES PERSONNELLES

La présente notice d’information a pour objet de vous informer des conditions dans lesquelles le MINISTERE DE LA DIGITALISATION (MINISTERE ou Nous), du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sis à 4, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg représenté par le Ministre de la Digitalisation, collecte et traite, en qualité de responsable du traitement, votre image et votre voix.

Vos données personnelles

Une donnée personnelle ou donnée à caractère personnel est une information qui permet d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Tel est le cas de votre image et/ou de votre voix enregistrées dans le cadre de votre image, voix et/ou interview (les Images), et de votre nom, prénom, lieu et date de naissance, adresse et numéro de téléphone (vos Données de Contact). Le terme Données Personnelles utilisé ci-après vise à la fois les Images et vos Données de Contact.

Données de contact. Nous traitons les Données de Contact que vous nous fournissez en vue de la conclusion de l’autorisation d’exploitation de droit à l’image dans le cadre du Simplify Coffee (l’Accord), et les utilisons aux fins de conserver la preuve de votre accord, ainsi que de gérer vos demandes liées à l’exercice de vos droits sur vos Données Personnelles et de potentiels différends. Ces Données de Contact sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution de l’Accord, ainsi qu’afin de permettre au MINISTERE de remplir ses obligations légales. Ces finalités constituent la base légale du traitement de données auquel procède le MINISTERE. Vos Données de Contact sont susceptibles d'être communiquées aux prestataires de services externes du MINISTERE, tels que prestataires informatiques et conseils juridiques, dans la stricte mesure nécessaire et sous réserve de l’existence de garanties contractuelles propres à assurer la sécurité et la confidentialité des données. Hormis ces cas, et sauf disposition contraire de la loi ou demande des autorités administratives et judiciaires compétentes, nous ne les divulguerons pas, sans votre autorisation expresse.

Images. Par l’Accord, vous avez confirmé votre volonté de participer aux activités de promotion de la simplification administrative entreprises par le MINISTERE. Les Images, ainsi que vos nom, prénom et fonctions pourront être utilisées par le MINISTERE dans le cadre de tels activités de promotion et diffusés au sein du MINISTERE mais également au public, notamment sur Internet, y incluant les réseaux sociaux et autres publications digitales ou écrites. Les Images, ainsi que vos nom, prénom et fonctions pourront ainsi être communiquées à des tiers, à titre gratuit ou onéreux, tels que le grand public, les professionnels de l’industrie, les organisateurs d’événements auxquels participe le MINISTERE, ainsi qu’aux organismes co-financeurs et autres partenaires des projets auxquels s’intègrent les Images. Celles-ci pourront également être archivées, afin de documenter l’activité du MINISTERE. Elles sont également susceptibles d'être communiquées aux prestataires de services externes du MINISTERE, tels que prestataires informatiques ou techniques et conseils juridiques, dans la stricte mesure nécessaire. La base légale d’un tel traitement des Images au sein des activités de promotion de la simplification administrative est l'exécution des missions d'intérêt public du MINISTERE.

Engagements du MINISTERE

Les Données Personnelles recueillies par le MINISTERE sont traitées par lui, en qualité de responsable du traitement, dans le respect de la législation sur la protection des données applicable (à savoir notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel, ainsi que toute autre règlementation ultérieure).

Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la protection des Données Personnelles contre les risques liés à l’usage des systèmes d’information.

Vos Données Personnelles sont conservées pour la durée nécessaire pour les finalités visées ci-dessus et au minimum pour la durée des droits de propriété intellectuelle grevant les Images. Pour plus d'information sur la durée de conservation de vos données, vous pouvez nous contacter à l'adresse de contact mentionnée ci-dessous.

Vos droits

Vous êtes en droit d’obtenir, sans frais, l’accès aux Données Personnelles vous concernant, la confirmation que des Données Personnelles vous concernant sont ou ne sont pas traitées, des informations portant au moins, sans que cette liste ne soit exhaustive, sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles le traitement porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées ; ainsi que la communication, sous une forme intelligible, des données personnelles faisant l’objet des traitements.

Dans les limites prévues par les règles applicables, vous disposez également d'un droit de rectification des Données Personnelles vous concernant et d'un droit d'opposition au traitement de ces données, sous réserve de justifier de raisons tenant à votre situation particulière. Vous pouvez également, selon les cas légaux, demander l’effacement de tout ou partie des données ou une limitation du traitement. Le droit à l'effacement n’est pas absolu et peut être limité par l'exercice du droit à la liberté d'expression, le respect d'une obligation légale, ou encore l'exécution d'une mission d'intérêt public dans le chef du responsable du traitement justifiant d’un motif impérieux au traitement de vos Données Personnelles.

Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique ou postal adressé à l'adresse suivante: MINISTERE DE LA DIGITALISATION, 4, rue de la Congrégation, L-1352 Luxembourg.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander de nous fournir un scan/une copie papier de votre titre d'identité, afin que nous puissions vérifier votre identité avant de traiter votre demande.

Vous pouvez également nous contacter pour plus d’information sur la manière dont sont gérées vos Données Personnelles.

Vous disposez de la possibilité de porter plainte, en cas de manquement(s) aux règles applicables en matière de protection des données personnelles, devant une autorité de supervision telle que la Commission Nationale pour la Protection des Données (CNPD), ayant son siège au 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.