Analyser la nécessité d'une aide publique pour l'investissement dans les infrastructures de charge
Le ministère de l’Economie du Grand-Duché du Luxembourg mène une consultation publique afin de recueillir les avis des exploitants de points de charge sur le besoin potentiel d’un soutien financier public pour le développement des infrastructures de charge. Vos réponses seront essentielles pour orienter les politiques visant à promouvoir des investissements durables dans les réseaux de charge pour véhicules électriques.
Le règlement (UE) 651/2014 de la Commission déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, prévoit dans son article 36 ter la mise en place d'aides à l'investissement en faveur des infrastructures de charge.
Néanmoins, dans des États membres où pour certaines catégories de véhicules les véhicules 100% électriques représentent plus que 3% du parc immatriculé, la nécessité d’une aide à l’investissement dans des infrastructures de recharge doit être établie pour cette catégorie au moyen d’une consultation publique ouverte ex ante ou d’une étude de marché indépendante. Début octobre 2024, environ 6,2% des véhicules légers (catégories M1 et N1) immatriculés au Grand-Duché étaient 100% électriques.
Adaptation et prolongation de la loi du 26 juillet 2022 relative au régime d’aides en faveur des entreprises investissant dans des infrastructures de charge pour véhicules électriques.
Phases
Consultation Publique
Lors de cette phase, nous invitons les exploitants de points de charge à répondre à une consultation publique.
Le ministère de l’Economie du Grand-Duché du Luxembourg mène une consultation publique afin de recueillir les avis des exploitants de points de charge sur le besoin potentiel d’un soutien financier public pour le développement des infrastructures de charge. Vos réponses seront essentielles pour orienter les politiques visant à promouvoir des investissements durables dans les réseaux de charge pour véhicules électriques.
Votre participation à cette enquête est volontaire et toutes les réponses seront traitées de manière confidentielle.