Consultation publique sur la feuille de route stratégique nationale relative à la décennie numérique jusque l’horizon 2030 pour le Luxembourg
Le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 (également appelé “Digital Decade”), entré en vigueur le 9 janvier 2023, est un mécanisme de suivi et de coopération de la Commission européenne. Il est mis en place pour atteindre les cibles communes de la transformation numérique de l’Europe d’ici à 2030. Le Parlement européen, les États membres et la Commission ont ainsi fixé conjointement des objectifs généraux et cibles conrètes dans les quatre domaines clés que sont les compétences numériques, les infrastructures numériques y compris la connectivité, la transition numérique des entreprises et les services publics en ligne, conformément à la déclaration européenne sur les droits et principes numériques.
Depuis son entrée en vigueur et jusqu’en 2030, les États membres de l'Union européenne, en collaboration avec le Parlement européen, le Conseil de l'UE et la Commission, définiront leurs politiques numériques de manière à:
- améliorer les compétences élémentaires et avancés des citoyens;
- accroître l'utilisation par les entreprises de l'UE, y compris les petites entreprises, des nouvelles technologies telles que l'intelligence artificielle, les données et l'informatique en nuage;
- faire progresses les infrastructures de l'UE pour la connectivité, l'informatique et les données; et
- rendre les services et les administrations publiques accessibles en ligne.
Ensemble, les objectifs généraux (Article 3) et les cibles concrètes (Article 4) de la décennie numérique guident les actions des États membres vers une transition numérique centrée sur l’humain, durable et inclusive.
Vous allez recevoir des informations plus détaillées sur les objectifs généraux et cibles numériques et comment le Luxembourg planifie contribuer à leur réalisation dans le questionnaire de la consultation.
Afin de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des différentes cibles, la Commission, en collaboration avec les Etats membres, a mis au point des indicateurs de performance clés (IPC). Le tableau de bord de la Décennie Numérique de la Commission Européenne offre une analyse plus détaillée des progrès des États membres dans la réalisation de la transformation numérique de l'Union jusqu'en 2030.
De leur côté, les États membres doivent établir des feuilles de route stratégiques nationales décrivant les politiques, mesures et actions qu'ils prévoient de mettre en œuvre, au niveau national, pour atteindre les objectifs généraux et cibles concrètes du programme. La feuille de route stratégique nationale jusque 2030 du Luxembourg (datant de 2023) peut être consultée sur https://smc.gouvernement.lu/dam-assets/dossiers/digital-decade/240611-digital-decade-national-strategic-roadmap-for-luxembourg.pdf.
Cette consultation publique vise, conformément à l'article 9 du programme d'action de la décennie numérique, à consulter l'écosystème numérique du Luxembourg sur la feuille de route stratégique nationale de la décennie numérique jusque 2030 pour le Luxembourg (datant de 2023) afin de mettre à jour cette dernière.
En effet, le mécanisme de coopération prévoit que chaque État membre a la possibilité de mettre à jour sa feuille de route nationale jusqu'en novembre 2024.
Cette consultation est coordonnée par le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique. Tous les résultats de la consultation seront partagés avec le comité interministériel de la politique numérique.
Parties prenantes privées et publiques de l'écosystème numérique et au-delà du Luxembourg, y compris les représentants des PME, les partenaires sociaux et la société civile.
Toutes les parties prenantes intéressées sont invitées à participer à la consultation publique, ouverte jusqu'au mardi 23 juillet 2024. Cliquez sur le bouton « Participez à la consultation ! » pour accéder au questionnaire en ligne.
Pour toute question complémentaire, veuillez contacter digitaldecade@smc.etat.lu .
Phases
Le bilan de la consultation publique
Le bilan de la consultation publique sur la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels démontre un intérêt local faible
Le règlement européen n°2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur en novembre 2023[1]. Il sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les 27 États membres de l'Union européenne.
Le Grand-Duché du Luxembourg ne dispose actuellement pas d'un système de protection spécifique des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et doit prévoir la mise en place d'un nouveau cadre législatif luxembourgeois dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen.
En vue de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique, ouverte du 26 avril au 1er juillet 2024, afin d'identifier les potentiels produits qui répondraient aux conditions prévues par ce règlement européen et pour évaluer le potentiel de ce nouveau régime au niveau national.
Le bilan de cette consultation publique a été dressé par le ministère de l'Économie.
Il ressort de cette consultation que l'intérêt local pour la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est faible. Les résultats de cette conclusion permettront de choisir les options les plus adaptées pour la mise en place des procédures administratives relatives à l'enregistrement de ce nouveau droit reconnu au profit de certains produits artisanaux et industriels.
Le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a souligné "que contrairement aux crémants, vins et miel, protégés par le biais des indications géographiques pour les produits agricoles ou pour les vins, la consultation publique a confirmé que l'intérêt pour la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est faible au Luxembourg. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il n'est pas justifié de mettre en place toute l'infrastructure nécessaire à un tel système au Grand-Duché. Comme prévu par le législateur européen, nous venons de faire la demande pour bénéficier d'une dérogation, laquelle, si accordée, prévoit le dépôt direct des demandes d'enregistrement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par le biais de la procédure d'enregistrement direct".
Le règlement européen n°2023/2411
Ce règlement européen prévoit la mise en place d'un système de protection spécifique pour les produits artisanaux et industriels, inspiré du système de protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les vins. L'objectif de ce règlement européen vise à protéger de nombreux produits comme les textiles, la dentelle, le verre, la porcelaine, les bijoux, les articles de coutellerie, etc.
Le règlement européen met ainsi en place un système de protection spécifique pour les produits industriels et artisanaux apte à promouvoir et à valoriser le savoir-faire local, le patrimoine culturel et le territoire.
[1] Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411
Communiqué par: ministère de l'Économie