Politique de confidentialité

Notice d'information pour les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de l'usage de la plateforme Zesumme Vereinfachen

Qui est le responsable du traitement de vos données ?

Le ministère de la Digitalisation (4, rue de la Congrégation ; L-1352 Luxembourg ; tél. +352 247-72100 ), agissant en sa qualité de responsable du traitement pour les traitements de données à caractère personnel opérés dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Zesumme Vereinfachen, collecte et traite des données à caractère personnel vous concernant ("données").

Quelles sont les catégories de données traitées et quelle est la base de licéité du traitement de données ?

Sur base de votre consentement (article 6, paragraphe 1er, point a) du règlement (UE) 2016/679, le ministère de la Digitalisation traite les données :

que vous fournissez lors du processus d’enregistrement sur la plateforme Zesumme Vereinfachen, à savoir (i) pour pouvoir accéder à la plateforme obligatoirement votre nom et prénom , votre adresse e-mail, et votre mot de passe et (ii) facultativement votre langue, la qualité en laquelle vous voulez contribuez (personne privée, agent du service public ou acteur professionnel) et votre pays de résidence ("profil utilisateur") ;
que vous recensez dans le contexte de l’utilisation de la plateforme ainsi que toute action que vous réalisez sur la plateforme, tels que vos votes, vos idées, vos commentaires, vos réponses à des questionnaires et des interrogations, etc. ("vos participations sur la plateforme"). Veuillez noter que vous devez fournir ces données (qui sont mises en lien avec votre profil utilisateur) au ministère de la Digitalisation si vous voulez nous faire part de vos participations sur la plateforme.

Par ailleurs, le ministère de la Digitalisation collecte des données "techniques" moyennant des cookies, telles que votre adresse IP et les références de votre navigateur, et les traite en application de l’article 6(1), point f) du règlement (UE) 2016/679 afin de garantir le bon fonctionnement de la plateforme. Pour plus d’informations sur l’utilisation de cookies, veuillez consulter notre politique de cookies.

Quelles sont les finalités du traitement de données ?

Les données vous concernant sont traitées pour les finalités suivantes :

recenser et analyser vos participations sur la plateforme et leur contexte, et de produire des rapports à partir de toutes les données collectées sur la plateforme afin d’assister le Gouvernement luxembourgeois, en particulier dans le cadre de la simplification des démarches administratives ;
assurer la communication entre utilisateurs et/ou avec le ministère de la Digitalisation ;
créer et maintenir votre profil d'utilisateur ;
gérer l'identification et l'authentification des utilisateurs de la plateforme ;
fournir des informations sur votre communauté et/ou vous alerter lorsque des activités sur la plateforme sont susceptibles de vous intéresser. Vous pouvez vous désabonner des e-mails de la plateforme à tout moment ;
surveiller le bon fonctionnement de la plateforme ;
pour établir des statistiques, en particulier sur l’utilisation de la plateforme.

Qui sont les destinataires de vos données et quelle est la durée de conservation des données ?

Le ministère de la Digitalisation, en collaboration avec les sous-traitants agissant pour son compte (en particulier la société Go Vocal NV, sise à Pachecolaan 34, 1000 Bruxelles, Belgique), traite les données :

concernant votre profil utilisateur, sous une forme permettant votre identification, jusqu’à trente jours après votre décision de supprimer votre profil utilisateur, ou en cas d’inactivité prolongée de votre part sur la plateforme, douze mois après votre dernière connexion à votre compte utilisateur;
concernant vos participations sur la plateforme, sous une forme permettant publiquement votre identification via votre compte utilisateur, jusqu’à trois mois à partir de la clôture du projet.

A l’expiration de ces durées, les données vous concernant seront rendues anonymes et traitées par le ministère de la Digitalisation et ses sous-traitants à des fins statistiques (p. ex. statistiques d’utilisation), de recherche scientifique et d’amélioration de la plateforme.

Les durées de conservation reprises ci-dessus s’appliquent sans préjudice d’un traitement des données vous concernant à des fins de constatation, d’exercice ou de défense d'un droit en justice, et d’un éventuel traitement ultérieur de vos participations sur la plateforme à des fins archivistiques dans l'intérêt public (en particulier leur versement aux Archives nationales conformément aux dispositions de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage).

Sans préjudice d’un versement de vos données aux Archives nationales, les données vous concernant ne seront pas partagées sous une forme permettant votre identification avec des tiers.

Où seront traitées vos données ?

Vos données seront traitées exclusivement à l’intérieur de l’Espace Économique Européen (EEE) et ne feront pas objet d’un transfert international au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679.

Quels sont vos droits ?

Vous disposez des droits prévus par les dispositions du chapitre III (articles 12 à 22) du règlement (UE) 2016/679.

Vous pouvez ainsi, dans les limites de la législation applicable, accéder aux données vous concernant, demander des renseignements quant à l'utilisation que le ministère de la Digitalisation fait de vos données et en obtenir une copie (article 15). Vous pouvez également demander la rectification des données inexactes ou incomplètes (article 16) ainsi que l’effacement de celles-ci dans les conditions prévues par l’article 17 dudit règlement. Vous disposez dans certains cas de figure aussi d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18) et à la portabilité des données que vous avez fournies à un autre responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (article 20).

Par ailleurs, nous vous rendons expressément attentif au fait que vous avez le droit de retirer votre consentement au traitement de données à tout moment (sans que cela ne puisse porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).

Le traitement des données vous concernant n’implique pas de prise de décision automatisée produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire et ne comprend pas non plus le profilage.

Comment exercer mes droits ?

Toute communication relative à une demande d’information, à une réclamation, à l’exercice de vos droits prévus par les dispositions du règlement (UE) 2016/679 ou au retrait de votre consentement au traitement de vos données, est à adresser au délégué à la protection des données du ministère de la Digitalisation, par envoi d’un courrier électronique à l’adresse dpo@digital.etat.lu ou par voie postale (4, rue de la Congrégation ; L-1352 Luxembourg).

Droit de recours auprès de l’autorité de contrôle

Si, après nous avoir contacté, vous estimez que le traitement de vos données effectué par le ministère de la Digitalisation constitue une violation du règlement (UE) 2016/679 ou que vos droits prévus par ledit règlement ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données (15, Boulevard du Jazz ; L-4370 Belvaux ; https://cnpd.public.lu).