Conditions Générales d'Utilisation

La plateforme de participation en ligne, Zesumme Vereinfachen mise en place par le ministère de la Digitalisation avec Go Vocal, vise à donner au plus grand nombre de personnes l’opportunité de réfléchir et de contribuer à la simplification des démarches administratives de l’Etat luxembourgeois.

Les contributions des utilisateurs sont soumises à un certain nombre de règles afin de garder le débat ouvert et constructif. Ci-dessous, vous trouverez les conditions générales d’utilisation de notre plateforme, car nous sommes convaincus que des règles claires sont la meilleure garantie d’une communauté en ligne constructive. 

Qui peut s’enregistrer sur cette plateforme de participation en ligne ?

Quiconque le souhaite peut suivre le débat en ligne. L'accès à la plateforme est libre. Tout le monde peut lire les idées et réactions publiées sur la plateforme. Il ne faut dès lors pas créer de compte pour consulter la plateforme. Par contre, si vous désirez prendre part activement à la discussion (partager vos propres idées, commenter ou répondre aux idées des autres ou soutenir des contributions existantes), vous devez créer un compte, en indiquant votre nom d’utilisateur et votre adresse e-mail. 

La création d’un compte par un utilisateur ne lui donne pas la propriété de ce compte. Le ministère de la Digitalisation se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte, par exemple si l’utilisateur ne respecte pas les règles établies ci-dessous ou s’il a déjà été banni d’un autre compte utilisateur.

Chaque compte doit respecter les règles suivantes :

Chaque compte est strictement personnel

Chaque compte doit être unique et lié à une personne physique. Toute personne a le droit de se créer un compte. S’il est avéré qu’une personne possède plusieurs comptes, le ministère de la Digitalisation se réserve le droit de supprimer tous ces comptes. Chaque utilisateur doit être âgé de 16 ans au minimum. 

Un compte ne peut pas être transféré à une autre personne

Chaque compte est strictement lié à une unique personne. Le ministère de la Digitalisation se réserve le droit de supprimer un compte en cas d’abus.

Toute utilisation d’un compte dans l’unique but de bénéficier d’un avantage commercial est interdite. La plateforme Zesumme Vereinfachen a pour but d’augmenter la participation des citoyens à la simplification administrative. Un compte ne peut donc être utilisé seulement qu’à cet effet.

Les informations du compte doivent toujours rester confidentielles

L’auteur du compte est la seule personne autorisée à en faire usage. Il ou elle doit s’assurer de garder son login et mot de passe. Nous conseillons d’utiliser un mot de passe "fort" (un mot de passe avec une combinaison de majuscules, minuscules et de chiffres). Le ministère de la Digitalisation ne peut en aucun cas être tenu responsable d’aucune atteinte portée à un compte si les conditions ci-dessus ne sont pas respectées par l’utilisateur. Le ministère de la Digitalisation ne peut être tenu responsable du vol de votre compte, par exemple grâce à des méthodes de "phishing". Le ministère de la Digitalisation ne demandera jamais à ses utilisateurs de partager via e-mail des informations telles que leur login ou mot de passe. Si des informations personnelles devaient être demandées, l’utilisateur serait toujours redirigé vers la plateforme.

Limitations du contenu et de l’utilisation de la plateforme et politique de modération

La plateforme du ministère de la Digitalisation est ouverte à tous. Nous croyons fermement en la liberté d’expression. Chacun est invité à y interagir, à condition de respecter certaines règles élémentaires de courtoisie. Nous souhaitons préserver le respect dans les échanges : si les critiques et expressions de désaccords divers ont toute leur place dans les débats, les invectives ou prises à partie ne seront pas tolérées.

La plateforme est modérée et animée par des modérateurs de communauté issus du ministère de la Digitalisation. Le rôle des modérateurs est de veiller à la qualité des débats en écartant les contributions qui, par leur caractère indigne, attentatoire aux personnes, destructeurs ou hors sujet, nuisent aux discussions.

Violation des lois en vigueur

Les modérateurs excluent tout propos contraire aux lois en vigueur. Cela comprend les lois de protection de la vie privée, de la propriété intellectuelle, le code pénal, etc. Il est interdit d’utiliser le compte pour promouvoir les activités illégales.

Cela inclut, de façon non exhaustive :

• les attaques ou insinuations fondées sur les races, les croyances ou l’absence de croyances, les origines ethniques, le sexe ou l’orientation sexuelle ;
• les insultes, harcèlements, affirmations graves non prouvées ou notoirement inexactes portant atteinte à l’honneur des personnes ou des organisations, ainsi que toute attaque personnelle (propos agressifs, méprisants, péremptoires, etc.) ;
• tout message violent, obscène, pornographique, relevant du harcèlement ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ;
• tout message incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté ;
• la mention de données confidentielles ou à caractère personnel appartenant à autrui sans leur autorisation expresse et consentement, ou l’insertion de liens hypertextes inappropriés ;
• tout message contraire aux droits d’auteur ou aux droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image et au respect de la vie privée ;
• les contenus de sites web accessibles uniquement par abonnement payant.

Droits de propriété intellectuelle

Le ministère de la Digitalisation respecte les droits de propriété intellectuelle et s’attend à ce que tous les utilisateurs de la plateforme en fassent autant. Le ministère de la Digitalisation se réserve le droit de supprimer du contenu qui enfreint les droits de propriété intellectuelle. Des violations répétées de ces droits peuvent donner lieu à la suspension temporaire ou à la suppression définitive du compte par le ministère de la Digitalisation.

La participation sur la plateforme implique la connaissance et l’acceptation des conditions suivantes :

• Les contributions postées sur la plateforme ont vocation à être réutilisées par le ministère de la Digitalisation ou par des tiers désignés par lui. Les contributeurs acceptent expressément que le ministère de la Digitalisation ou des tiers désignés par lui réutilisent et modifient librement leurs contributions ; s’agissant d’un processus d’intelligence collective, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.
• Les contributeurs s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer au ministère de la Digitalisation un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
• Les contributions peuvent être écrites dans une des langues de la plateforme et les contributeurs acceptent que leurs contributions puissent être traduites.

Les atteintes aux droits de la propriété intellectuelle peuvent être reportées via cette adresse e-mail : mail@zesumme-vereinfachen.lu.

Spam

Nous nous efforçons à chaque instant de protéger les utilisateurs de la plateforme de spams ou de menaces utilisant des moyens techniques. Les comptes qui effectuent les actions ci-dessous peuvent être temporairement bloqués ou supprimés de façon permanente :

• Malware / phishing / virus / worms / chevaux de Troie : il est interdit de poster du contenu malveillant ou des liens vers ce type de contenu, avec l’objectif d’endommager l’ordinateur ou le navigateur d’autrui, ou de violer la vie privée d’autrui.
• Spam : il est interdit d’utiliser la plateforme pour spammer les autres utilisateurs. 

Règles de conduite

Pour assurer un bon fonctionnement de la plateforme Zesumme Vereinfachen il convient de respecter les règles de conduite suivante :

• le contenu publié doit être en rapport avec l’objet des consultations en ligne ;
• les répétitions de propositions sont à éviter - à défaut, les modérateurs pourront suggérer aux deux contributeurs de fusionner leurs propositions ;
• les utilisateurs peuvent signaler et demander la suppression de toutes les propositions ou commentaires ne répondant pas aux conditions générales d’utilisation ;
• Les contributions peuvent être écrites dans une des langues de la plateforme.

Si les règles ci-dessus ne sont pas respectées

Le ministère de la Digitalisation se réserve le droit, si une violation des règles ci-dessus est détectée, de suspendre ou de supprimer de façon permanente le compte. 

Ni le ministère de la Digitalisation, ni Go Vocal, ne peuvent être tenus responsables de quelque façon que ce soit pour des messages postés par des utilisateurs ou partis tiers, qui violeraient les règles ci-dessus. Si un utilisateur détecte une violation il peut la signaler à l’adresse e-mail : mail@zesumme-vereinfachen.lu.

Il est possible que des fichiers puissent être téléchargés via la plateforme, que cela soit ou non le fait d’un utilisateur, ou que des utilisateurs aient placé des liens malveillants. Chaque téléchargement ou clic sur un lien est effectué aux risques et périls de l’utilisateur, et tout dommage qui pourrait être infligé est de la responsabilité de l’utilisateur.

Les droits de propriété du ministère de la Digitalisation et de Go Vocal

La plateforme mise en place par le ministère de la Digitalisation avec Go Vocal est protégée par les droits de la propriété intellectuelle s’appliquant aux contenu, code source, bases de données, etc. L’utilisation de cette plateforme ne signifie en aucun cas le transfert de ces droits de propriété intellectuelle aux utilisateurs de la plateforme. Chaque utilisateur doit être conscient de ces droits et se comporter en conséquence.

Il est donc interdit de reproduire, distribuer, modifier ou transmettre la plateforme et son contenu sans permission.

Parce que Go Vocal apprécie l’avis des utilisateurs de sa plateforme, vos suggestions d’amélioration sont les bienvenues. Vous pouvez transmettre vos suggestions à l’adresse suivante : support@govocal.com